Article considérant 33

(33) Les autorités belges ne contestent pas la qualité d'entreprise en difficulté de VSL à partir du 8 février 2012, date du dépôt de la requête en réorganisation judiciaire (ce qui, comme on le verra, relève pour l'analyse de plusieurs des mesures en question). Toutefois, elles estiment qu'auparavant VSL ne pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté car, selon elles, VSL était une entreprise nouvelle et bénéficiait du soutien inconditionnel de son actionnaire majoritaire, c'est-à-dire CFC, conformément aux paragraphes 10 et 11 des lignes directrices sauvetage et restructuration et de la pratique décisionnelle de la Commission.