(34) Dans la décision d'ouverture, la Commission considérait que ce prêt, accordé sans aucune sûreté à une entreprise en difficulté, pouvait constituer une aide car VSL n'aurait pu obtenir de prêt à de telles conditions auprès d'une banque privée.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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