Article considérant 35

(35) Dans leurs observations, les autorités belges ne contestent pas que le prêt bonifié de 1 million d'EUR, accordé le 3 avril 2012 par la Région wallonne, constitue une aide. Toutefois, elles estiment que cette mesure constitue une aide au sauvetage conforme au paragraphe 13 des lignes directrices sauvetage et restructuration en ce sens que les difficultés de VSL lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Elles expliquent en effet que CFC, en raison de la diversité de ses activités et participations, ne pouvait attribuer à VSL l'intégralité de ses ressources. Les liquidités de CFC avaient significativement diminué depuis la clôture de l'exercice 2011 et ne s'élevaient plus qu'à 130 000 EUR au 19 octobre 2012. Les autorités belges rappellent également que, compte tenu de la fréquence à laquelle CFC a avancé des fonds à VSL (9,5 millions d'EUR depuis la création de VSL) et de la persistance des résultats financiers décevants de VSL, CFC ne pouvait plus résoudre les difficultés de VSL à l'aide des ressources du groupe.