(36) Par ailleurs, s'agissant du principe de non-récurrence en vertu duquel la mesure 1 serait incompatible avec les paragraphes 72 et suivants des lignes directrices sauvetage et restructuration parce que les mesures 3, 5, 6 et 7 constituent des aides au sauvetage ou à la restructuration, les autorités belges considèrent au contraire que:
— la mesure 3 (la garantie de 150 000 EUR) a été accordée à la curatelle de CVSL en septembre 2008 et non à VSL. Les autorités belges considèrent par ailleurs qu'il n'y a pas eu continuité économique entre VSL et CVSL,
— la mesure 5 (prêt de 1,5 million d'EUR) ne contient pas d'élément d'aide compte tenu du taux d'intérêt appliqué et de la qualité de la sûreté,
— la mesure 6 (augmentation de capital de 1,5 million d'EUR) ne contient pas d'élément d'aide car elle est intervenue concomitamment à un apport de capital de 5,2 millions d'EUR de CFC sous la forme d'une conversion de créances,
— les aides d'un montant limité n'ont pas été accordées à une entreprise en difficulté et ne doivent pas entrer en ligne de compte dans l'examen du principe de non-récurrence. En outre, elles sont nettement inférieures aux avances accordées depuis 2009 par CFC.