(37) À la suite du retrait de la notification de cette mesure et du fait qu'elle n'a pas été mise en œuvre par les autorités belges, cette mesure ne fait pas l'objet de la présente décision et, partant, les observations des autorités belges à cet égard deviennent sans objet.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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