(38) Dans la décision d'ouverture, la Commission soulignait que la garantie de 150 000 EUR a été accordée sans rémunération à une entreprise en difficulté, la CVSL étant alors en faillite. À ce titre, elle semble octroyer un avantage à CVSL car aucun opérateur privé n'aurait accordé cette garantie sans rémunération.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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