Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après la «décision d'ouverture»). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide et les mesures en cause.

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