(40) Par ailleurs, elles ont précisé que la garantie a été accordée à la curatelle et non à CVSL en faillite. Elles maintiennent cependant qu'il n'y a pas eu continuité économique entre CVSL et VSL. Elles considèrent qu'elles ont suffisamment démontré la rupture de la continuité économique entre CVSL et VSL. Elles insistent sur le fait que le périmètre des actifs transférés à VSL étant plus large que celui détenu par CVSL et totalement distinct, toute continuité doit être exclue.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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