(43) Les autorités belges considèrent que le fait de se référer comme le fait la Commission aux mauvais résultats des prédécesseurs de VSL pour critiquer le calcul de la rémunération perçue par la Wallonie en contrepartie de l'octroi de la licence des marques n'est pas fondé.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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