(44) Au contraire, elles considèrent que le calcul de la rémunération pour l'usage des marques sur la base de l'EBITDA ne constitue pas un choix dénué de logique commerciale. Ce choix est justifié selon elles dans la mesure où l'EBITDA est un des indices comptables permettant aux autorités wallonnes de mesurer le succès commercial lié aux ventes des produits dont elles détiennent les marques.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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