(46) Dans la décision d'ouverture, la Commission doutait de la qualité de la sûreté. En effet, il ressortait des documents soumis à la Commission que l'hypothèque portait au moins en partie sur des immeubles de VSL qui devaient être réhabilités. Or la valeur réelle de ces terrains n'était pas connue et était peut-être négative. Il semblait donc que le taux du prêt fixé à 4,7 % était trop faible. En effet, en fonction de la qualité de la sûreté, il conviendrait d'ajouter au taux de base de 1,778 % entre 400 et 1 000 points de base.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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