(49) Les autorités belges considèrent que VSL n'était pas en difficulté au moment de l'octroi de cette mesure dans la mesure où l'actionnaire majoritaire accordait sa totale confiance et son soutien financier à sa filiale.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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