(51) Elles soutiennent que l'apport en capital était de moindre importance et concomitant à celui réalisé par les actionnaires de CFC. Par ailleurs, même si la Région wallonne n'était pas actionnaire de VSL, elle avait un avantage économique se rapportant à l'augmentation de capital car, selon elles, elle avait intérêt à soutenir l'activité dans le but d'un redressement et du remboursement ultérieur du prêt.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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