(53) Selon les autorités belges, VSL ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté dans la mesure où il s'agit d'une entreprise nouvellement créée depuis moins de trois ans et qu'elle a bénéficié de la confiance de son actionnaire majoritaire jusqu'à la procédure de réorganisation judiciaire. Par conséquent, ces mesures rentrent dans le champ d'application du règlement de minimis et ne peuvent donc être considérées comme des aides.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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