(56) Les autorités belges expliquent ensuite que, à la suite de l'achat des immeubles par la Spaque, les travaux de dépollution des immeubles seront exécutés à l'aide de fonds publics par une autorité publique, la Spaque. Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les travaux d'assainissement effectués par une autorité publique sur un ou plusieurs terrains lui appartenant ne sont pas constitutifs d'aides d'État.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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