(60) Il ressort de cette disposition que pour être reconnues comme aides d'État, les mesures sous examen doivent i) avoir une origine étatique, c'est-à-dire engager des ressources d'État et être imputables à l'État, ii) procurer un avantage économique à leur bénéficiaire, iii) être sélectives, et iv) être susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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