Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(61) La Belgique n'a pas contesté la qualification d'aide pour l'aide au sauvetage (mesure 1). La Commission en avait pris acte dès la décision d'ouverture. S'agissant de la mesure 2, la Belgique a retiré sa notification après l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Celle-ci n'est donc pas analysée dans la présente décision. La Belgique conteste, cependant, cette qualification pour les mesures 3 à 6, 7 et 8 en ce que ces mesures ne procureraient pas un avantage économique à leur bénéficiaire ou seraient de minimis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).