(62) La mesure 1 (le prêt de 1 million d'EUR), la mesure 3 (la garantie de 150 000 EUR), la mesure 5 (le prêt de 1,5 million d'EUR) et la mesure 6 (l'augmentation de capital de 1,5 million d'EUR) ont été octroyées par la Sogepa pour le compte de la Région wallonne. S'agissant d'une société entièrement publique, ses ressources peuvent être considérées comme des ressources publiques au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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