Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(63) La Commission observe que la convention octroyant à VSL une concession exclusive et illimitée quant à l'utilisation des marques Val Saint-Lambert et organisant leur cession a été conclue entre VSL et la Région wallonne. Cette mesure ainsi que les conditions de la vente future des marques impliquent la présence de ressources publiques.

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