(64) Selon les informations transmises par les autorités belges, il apparaît aussi que les aides qualifiées par ces dernières de minimis ont également été octroyées par une autorité ou une société publique, sans que la Belgique ne précise cependant s'il s'agit à chaque fois de la Région wallonne ou la Sogepa. Quoi qu'il en soit, il s'agit des ressources publiques et d'ailleurs les autorités belges ne contestent pas l'origine étatique de ces mesures.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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