(65) La Commission constate que la Spaque est une entreprise à capitaux publics, filiale de la Société régionale d'investissement de Wallonie (SRIW) et que les fonds destinés à la dépollution des immeubles de VSL lui ont déjà été accordés par le gouvernement wallon. L'achat des terrains par la Spaque à VSL et leur mise à disposition gratuite pour une partie d'entre eux implique la présence de ressources publiques.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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