(69) La Sogepa agit à la demande du gouvernement wallon. L'article 3, paragraphe 1, de ses statuts énonce: «La société a pour objet l'accomplissement de toutes les missions qui lui sont confiées par le gouvernement wallon […] Dans ce cadre, elle assure notamment la mise en œuvre de décisions d'intervention dans les sociétés commerciales prises par le gouvernement wallon et la gestion des participations, obligations, avances ou intérêts que la Région wallonne ou elle-même viendraient à détenir dans de telles sociétés.»
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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