(7) Par lettre du 14 novembre 2013, les autorités belges ont informé la Commission qu'elles souhaitaient retirer la notification concernant l'aide à la restructuration. Par conséquent, cette mesure n'est pas analysée dans le cadre de la présente décision.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.