(71) Selon le contrat de gestion passé en juillet 2007 entre le gouvernement wallon et la Spaque pour la période 2008-2012 et renouvelé en octobre 2012 pour six mois supplémentaires, la Spaque exécute les activités menées dans le cadre des missions déléguées qui lui sont confiées par la Région wallonne. Dans ce cadre, elle agit sur ordre de la Région. La Région détermine notamment la liste des sites prioritaires et les mandats spécifiques de réhabilitation.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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