(72) À la lumière de ces informations, la Commission considère que la Région wallonne prend les décisions qui sont ensuite mises en œuvre par la Sogepa. S'agissant de la Spaque, il apparaît que la Région, par l'intermédiaire de ses missions déléguées, est en mesure d'agir directement sur les actions menées par la Spaque.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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