(74) La condition relative à la sélectivité est aisément remplie. La Commission a constaté dans la décision d'ouverture que les mesures sous examen ont toutes été octroyées en faveur d'une seule société, VSL ou à la curatelle de CVSL pour la mesure 3 (la garantie de 150 000 EUR).
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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