Article considérant 76

(76) L'aide au sauvetage accordée sous la forme d'un prêt de 1 million d'EUR au taux de 3,07 % augmenté de 100 points de base à titre de rémunération de la Sogepa donne un avantage économique à VSL. En effet, ce prêt a été accordé sans aucune sûreté à une entreprise en difficulté, qui deux mois auparavant avait déposé une requête en réorganisation judiciaire (voir paragraphe 5.2.1). Comme reconnu par les autorités belges, VSL — étant une entreprise en difficulté — n'aurait jamais pu obtenir un prêt auprès d'une banque privée. Par conséquent, cette mesure a conféré un avantage à VSL à hauteur de 1 million d'EUR (la valeur du prêt).