Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(78) Dans leurs observations, les autorités belges n'ont pas abordé le critère de l'avantage économique et n'ont discuté que de la présence ou pas d'une continuité économique entre CVSL et VSL

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