(79) Selon les informations dont dispose finalement la Commission, cette garantie concernait un prêt de 300 000 EUR accordé par ING à la curatelle de CVSL. Elle a été accordée à hauteur de 150 000 EUR, sans rémunération. Ce prêt devait permettre la poursuite de l'activité de CVSL jusqu'à la reprise éventuelle de la société.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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