(8) Par lettres des 17 octobre et 14 novembre 2013 et courriel du 10 décembre 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités belges. Les autorités belges ont répondu par courrier du 12 décembre 2013 et par courriel du 11 décembre 2013. Elles ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à la demande d'information du 14 novembre 2013. Ce délai leur a été accordé par lettre du 19 décembre 2013. La réponse des autorités belges a finalement été reçue le 6 janvier 2014. La commission a adressé une nouvelle demande d'information le 7 février 2014. Les autorités belges et l'avocat de la Société wallonne de gestion et de participations (ci-après «Sogepa») ont répondu respectivement les 25 et 27 février 2014. Une nouvelle demande d'information a été adressée aux autorités belges le 11 avril 2014. Par courrier du 30 avril 2014, la Commission a prorogé le délai accordé aux autorités belges jusqu'au 23 mai 2014. Leur réponse a été effectivement reçue par la Commission à cette date.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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