(83) Par conséquent, le montant de l'aide correspond à la différence entre le taux d'intérêt du prêt que la curatelle de CVSL aurait payé sur le marché en l'absence de la garantie publique et le taux d'intérêt réellement payé en présence de la garantie.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.