(86) Les 14,59 % sont obtenus de la façon suivante: 4,59 % (taux de base pour la Belgique en août 2008) auxquels il faut ajouter 1 000 points de base en raison de la situation de CVSL (entreprise dont la notation est CCC avec un niveau de sûretés bas). 10,75 % représentent le taux du prêt ING et 343 jours sont la période pendant laquelle le prêt a été accordé jusqu'à son remboursement.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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