(87) Les doutes de la Commission portaient sur la conformité avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché des conditions liées à la vente et à la rémunération des conditions d'utilisation des marques par VSL (rémunération équivalente à 1,5 % de l'EBITDA sur les 5 premiers exercices fiscaux et 5 % à partir du 6e exercice fiscal).
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.