Article considérant 90

(90) La Commission considère que les conditions d'ordre politique (maintien de l'activité à Seraing et d'un certain niveau d'emploi) ont fait baisser la rémunération de l'utilisation de la licence et le prix de vente. Par conséquent, la rémunération de 1,5 % de l'EBITDA sur les 5 premiers exercices fiscaux et 5 % à partir du 6e exercice fiscal ne peut être considérée comme une rémunération conforme à un prix de marché. Le prix de [700 000-1 000 000] EUR proposé par les repreneurs en octobre 2008 dans le cadre de la procédure de reprise ne peut pas être considéré non plus comme un prix de marché en raison de la présence des conditions mentionnées ci-dessus, qu'un investisseur privé en économie de marché n'aurait pas imposées et qui ont pu décourager certains investisseurs de proposer une offre.