(91) Le montant de l'aide résultant de l'utilisation des marques correspond à la différence entre la rémunération qu'un investisseur privé aurait proposée sans les conditions d'ordre politique imposées par la Région wallonne et la rémunération effectivement mise en œuvre. Dans le cadre de la procédure de récupération, les autorités belges devront nommer un expert indépendant, qualifié pour opérer ce type d'évaluation, sélectionné après une procédure ouverte et transparente et nommé en accord avec la Commission. Cet expert produira une étude permettant de déterminer la rémunération conforme aux méthodes généralement utilisées et admises pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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