(92) La mesure concernant la cession n'a jamais été mise en œuvre en raison de la faillite de VSL. La cession des marques n'a pas eu lieu et la Région wallonne est toujours propriétaire des marques. Par conséquent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner sa récupération car elle n'a jamais été mise en œuvre.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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