(93) Les doutes de la Commission portaient sur la valeur donnée à la sûreté du prêt et sur le taux d'intérêt. En effet, la Commission considérait que la valeur réelle des terrains servant de sûreté pouvait être moins élevée, voire négative, car ces terrains ou une partie d'entre eux devaient être dépollués.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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