(94) La Commission constate en effet qu'il ressort des documents qui lui ont été soumis que l'hypothèque portait en partie sur des immeubles de VSL qui devaient être réhabilités et dépollués s'ils faisaient l'objet d'une vente. Les autorités belges ont répondu qu'à la date de l'élaboration du rapport d'expertise, aucune obligation légale ne pesait sur le propriétaire des immeubles concernés. Par conséquent, la valeur des immeubles ne devait pas tenir compte des coûts éventuels d'une dépollution.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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