(95) Dans leurs observations à la décision d'ouverture, les autorités belges ont produit une expertise réalisée en janvier et février 2009 par le cabinet d'expertise Marengo selon laquelle la valeur vénale des actifs immobiliers couverts par l'hypothèque était évaluée à 3 137 000 EUR. En cas de vente publique volontaire, la valeur de ces actifs serait de 2 871 000 EUR et de 1 915 000 EUR en cas de vente publique accélérée. Les autorités belges en ont conclu que la valeur de la sûreté était excellente car elle portait sur la totalité du prêt concerné.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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