Article considérant 98

(98) Par ailleurs, la Belgique n'a pas été en mesure de fournir à la Commission un état comptable de l'entreprise au 31 août 2009, date de l'octroi du prêt, en raison d'un crash informatique intervenu durant l'été 2009. À défaut de connaître la situation financière de l'entreprise au 31 août 2009, la Commission a connaissance de celle-ci au 31 décembre 2009. À cette date, VSL accusait une perte de 2 millions d'EUR avec un capital social initial de 2 millions d'EUR. L'entreprise avait également un stock important de 3 millions d'EUR et 5,759 millions d'EUR de dettes. L'EBITDA de VSL était négatif. Par conséquent, sans autres éléments présentés par la Belgique, la Commission conclut que VSL était dans une situation financière tendue, malgré les apports réguliers de son actionnaire majoritaire. La Commission considère qu'à la lumière des informations comptables citées ci-dessus, la notation de VSL au moment de l'octroi du prêt était CCC, selon la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication sur les taux de référence»).