(99) La Commission constate que le taux du prêt accordé le 31 août 2009 a été fixé à 4,7 % par les autorités belges. La Communication sur les taux de référence prévoit l'ajout de 400 points de base au taux de 1,77 % valable pour la Belgique au moment de l'octroi du prêt pour une entreprise dont la notation pourrait être qualifiée de CCC et pourvoyant un niveau élevé de sûreté, soit un taux de 5,77 % (1,77 % + 400 points de base).
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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