Décision (UE) 2015/1826 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/1826EUR-Lex →

(1) Par courriel du 13 octobre 2011, la Commission a été saisie d'une plainte concernant une aide illégale que la Slovaquie aurait accordée à la société en faillite Novácké chemické závody, a.s. v konkurze (ci-après «NCHZ»).

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