(100) Considérant ce qui précède, la Commission a conclu que l'attribution du statut de société stratégique à NCHZ au titre de la loi constituait un avantage sélectif au profit de ladite société, était imputable à l'État et a conduit à l'utilisation de ressources d'État pour fausser la concurrence sur un marché ouvert aux échanges entre les États membres. La mesure considérée constitue donc une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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