Article considérant 102

(102) Après l'expiration de la loi, le syndic n'a plus été tenu de maintenir la société en activité. Il a informé les créanciers (garantis et non garantis) de ce que les pertes de NCHZ n'avaient cessé de croître depuis le dépôt de bilan et que les coûts d'exploitation de l'entreprise étaient supérieurs aux revenus tirés de ses activités. En dépit du fait que le comité des créanciers était conscient de la mauvaise situation de la société, tous les créanciers faisant partie du comité, ainsi que les créanciers garantis, sont convenus en janvier 2011 que NCHZ poursuivrait ses activités. Cette décision a ensuite été confirmée par le tribunal en charge de la faillite conformément à la loi slovaque sur la faillite, devenant ainsi contraignante pour le syndic.