Article considérant 103

(103) La poursuite des activités de NCHZ après l'expiration de la loi reposait sur la décision du comité des créanciers (organe représentatif des créanciers non garantis), dont les membres étaient majoritairement des sociétés privées. La procédure formelle d'examen a montré qu'aucun membre du comité des créanciers ni aucun créancier garanti n'avait de droit de veto en vertu de la loi slovaque sur la faillite. En effet, les décisions de ces organes étaient adoptées à la majorité des voix. Aucune entité publique ne serait donc parvenue à faire valoir ses intérêts pour faire cesser l'accumulation des dettes.