(105) Cela prouve aussi que la décision des différents créanciers publics de soutenir activement les activités de NCHZ au cours de la 2e période a été adoptée en même temps et dans les mêmes conditions (pari passu) que les décisions des créanciers privés comparables, ce qui signifie que les créanciers publics ont agi conformément au principe du créancier en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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