(109) La proposition de poursuite des activités reposant sur ces deux documents a ensuite été adoptée par tous les créanciers, publics comme privés. La Commission constate que, pendant la période de faillite, la dette envers au moins quelques créanciers privés a aussi augmenté pour atteindre en fin de compte 11,5 millions d'EUR.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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