(112) La Commission a ainsi conclu que pendant la deuxième période, lorsque la loi ne s'appliquait plus et que l'entreprise poursuivait ses activités sur le fondement de la décision du comité des créanciers, NCHZ n'a pas bénéficié, par rapport à ses concurrents, d'un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions de marché normales.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.