(113) Étant donné qu'au moins deux critères cumulatifs conditionnant l'existence d'une aide d'État (imputabilité de la mesure à l'État et existence d'un avantage économique) ne sont pas remplis, la Commission a conclu que la poursuite des activités de NCHZ en vertu de la décision du comité des créanciers ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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