(114) La Commission constate que, l'application de la loi à NCHZ constituant une aide d'État, cette aide a été accordée en violation de l'obligation de notification et de l'interdiction de mise à exécution imposées par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission constate donc que l'aide mise à exécution en faveur de NCHZ constitue une aide d'État illégale.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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